Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel des prestations offertes par MLP Interior Design. La validation d'une commande suppose l'acceptation intégrale de ces conditions. Tout client reconnaît en avoir pris connaissance avant d'apposer sa signature sur un devis mentionnant "bon pour accord" et atteste de sa capacité à contracter avec MLP Interior Design.

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Article 1 : Objet et champ d'application

Les CGV encadrent toutes les relations entre MLP Interior Design et ses clients.

• La société MLP Interior Design, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 97970826000026, est domiciliée au 24 rue des Grèves 35430 SAINT JOUAN DES GUÉRETS

• Le Client est toute personne qui sollicite la société MLP Interior Design pour la réalisation d'agencement ou aménagement d'intérieur, visualisation 3D, conception de mobilier sur-mesure, etc...

 

Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance avant la signature du devis. 

MLP Interior Design se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

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Article 2 : Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris via le site, par téléphone ou par e-mail.

 

Article 3 : Services

Les prestations sont définies préalablement lors d'un rendez-vous de prise de connaissance et seront détaillées dans le devis.

 

3.1 Prestations de conseil

MLP Interior Design fournit des conseils en design d'intérieur et décoration. 

Des conceptions d'aménagement intérieur, incluant :

• Visualisation et modélisations 2D/3D

• Plans d'aménagement

• Conseil en optimisation d’espace

• Conception mobilier sur-mesure

• Propositions de couleurs, matériaux et mobiliers

• Accompagnement dans la mise en œuvre du projet

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Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à MLP Interior Design des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de MLP Interior Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

3.2 Assistance à la réalisation du projet

MLP Interior Design peut mettre en relation ses clients avec des prestataires qualifiés du secteur. Dans ce cas le client contracte directement avec ces intervenants et est responsable de la validation de la conformité des prestations.

 

Article 4 : Responsabilités

MLP Interior Design s'engage à faire preuve de professionnalisme et à tout mettre en œuvre afin de fournir des services conformes au devis et à informer régulièrement le client de l'avancement du projet.

 

4.1 Accompagnement lors des travaux

MLP Interior Design propose un accompagnement (conseils) à la suite de ses prestations mais ne propose pas de gestion de chantier. MLP Interior Design, n'étant ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre, ne peut être tenue responsable des vices cachés, malfaçons ou délais imputables aux prestataires. En aucun cas, MLP Interior Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

MLP Interior Design recommande vivement la souscription d'une assurance dommage ouvrage par le client.

 

4.2 Prestataires extérieurs

Le client conserve le libre choix de ses prestataires et est responsable de la validation des devis et des paiements. Les plans fournis par MLP Interior Design sont indicatifs et doivent être validés par les artisans avant toute exécution.

 

Article 5 : Illustrations

Les couleurs affichées à l'écran ou imprimées peuvent différer de la réalité. Le client doit vérifier les teintes en magasin ou à l'aide d'échantillons.

 

Article 6 : Force majeure

En cas d'événements imprévus (grèves, maladies, catastrophes naturelles, etc.), les délais peuvent être suspendus. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 7 : Honoraires

Les tarifs indiqués sur les devis sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). 

Les devis sont valables 30 jours.

 

Article 8 : Modalités de paiement et défaut de paiement

Le client peut régler par chèque ou virement bancaire. Le calendrier de paiement est défini sur le devis.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées selon le taux d'intérêt légal, ainsi que des frais de recouvrement de 40 euros. Toute fraude fera l'objet de poursuites.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé à l'adresse de MLP Interior Design. Toutefois, si l'exécution de la prestation commence avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

MLP Interior Design conserve la propriété pleine et entière des concepts créatifs. Les plans, esquisses et visuels réalisés restent la propriété exclusive de MLP Interior Design. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite. Le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image du projet finalisé.

Le client autorise la prise de photos avant/après prestation à des fins promotionnelles, tout en garantissant son anonymat.

 

Article 11 : Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.

 

Article 12 : Assurance

MLP Interior Design détient une assurance responsabilité civile et professionnelle chez Allianz.

Celle-ci couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.

Le client doit s'assurer par lui-même que ses prestataires disposent d'une couverture adaptée.